Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements
La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution.
Caractérisation du harcèlement moral à l’égard d’un cadre supérieur.
Une mise au placard ne peut être justifiée par l'employeur par l'exercice normal de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Caractérisation du harcèlement moral d’un salarié licencié pour inaptitude.
Sur la méthodologie que doit employer la Cour d'Appel pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral.
Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Falsification des frais kilométriques : à gagner un peu, on peut perdre beaucoup !
Des fausses déclarations des frais kilométriques constituent une faute grave de licenciement.
Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Sort de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de démission requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le préavis exécuté (donc rémunéré) dans le cadre de la démission, ne peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice dans le cadre de la prise d’acte de la rupture requalifiée en licenciement.
Entente et abus de position dominante par une filiale
La société mère peut être reconnue solidairement responsable des pratiques anticoncurrentielles de la filiale, et condamnée à une amende fixée selon les règles de la réitération