Contrat de travail à durée déterminée : effets de la rupture amiable
La rupture amiable d’un CDD n’est pas une transaction. Elle laisse donc intact le droit des parties à en contester les modalités d’exécution ou de rupture devant les juridictions sociales
Prise d’acte de la rupture pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : quels effets ?
En l’absence de rétractation, la prise d’acte de la rupture ne peut intervenir que pour des manquements survenus ou dont le salarié aurait eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétraction et la date d’effet prévue pour la rupture conventionnelle.
Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.
Salarié conseiller prud’homal : ne pas informer l’employeur de sa réélection, c’est perdre le droit au statut protecteur.
Ceci, quand bien même l’employeur avait été informé du mandat initial.
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial : décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015
Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015, pris pour l’application de l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, vient parachever les modifications introduites par cette dernière.
Automatisation du fonds de commerce : gare à la résiliation !
Les modifications apportées dans la distribution des locaux peuvent entrainer la résiliation du bail
Licenciement du salarié protégé à l’expiration de la période de protection : quel motif invoquer ?
Impossibilité de licencier le salarié pour le motif refusé par l’autorité administrative
Liberté d’expression du salarié : l’abus se caractérise par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Seul l’emploi de ces termes constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.
La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.
Requalification de CDD en CDI : le salarié doit apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Ce maintien à disposition ne se présume pas.
Protection de la vie privée sur Internet : les hébergeurs mis à contribution
La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée en faveur du renforcement de l’obligation des hébergeurs de filtrer les propos illicites qui pourraient être publiés sur leur site Internet, puisqu’elle leurs impose désormais un retrait automatique des commentaires litigieux, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement leurs auteurs.
Démission suivie d’une demande de rupture conventionnelle : quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié démissionnaire qui ne se présente pas à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle confirme sa volonté de démissionner.