La publication du Code des relations du public avec l’Administration
Le Code des relations du public avec l’Administration vient d’être publié, le 25 octobre 2015, au Journal officiel.
Evolution des moyens de communication
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Procédure d’appel d’offres et exigences d’impartialité
Un arrêt récent du Conseil d’état rappelle l’importance de l’exigence d’impartialité qui s’impose au pouvoir adjudicataire dans le cadre d’un appel d’offre.
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
Acquisition par prescription d’un lot de copropriété par un syndicat des copropriétaires.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.
L’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif entache-t-elle la délibération d’irrégularité ?
L’arrêt du 23 octobre 2015 du Conseil d’Etat témoigne d’une nouvelle illustration de la jurisprudence DANTHONY quant aux incidences liées à l’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Oeuvre collective : qui est titulaire des droits d’auteur ?
Lorsqu’une œuvre peut être qualifiée de « collective » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est exceptionnellement le commanditaire et non l’exécutant qui se voit reconnaître ab initio la titularité des droits d’auteur sur celle-ci.
Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !
L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.
Issue de l’arrêt de travail : le salarié qui ne donne pas de nouvelle à son employeur ne peut obtenir le paiement des salaires postérieurs au dernier arrêt.
En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu.