Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété
L'assurance « copropriétaire non-occupant » proposée par les compagnies d’assurance sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété remplit-elle les conditions légales du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
La requalification de CDD en CDI n’exonère pas le Juge de vérifier la réalité du motif du licenciement.
Ceci notamment lorsque les motifs de la rupture ont été communiqués au salarié.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Référencement par mots-clés : gare à la contrefaçon !
La contrefaçon peut être constituée par le simple usage, sans autorisation, de mots-clés identiques ou similaires à la marque d’un tiers pour le référencement d’un site Internet faisant la promotion de produits ou services semblables à ceux désignés à l’enregistrement de ce signe.
Le départ volontaire à la retraire du salarié peut-il être considéré comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsqu’il existe divers manquements imputables à l’employeur rendant équivoque le départ à la retraite du salarié.
Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution
Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.
La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.