L’open data des marchés publics et de partenariat : opus pour une république numérique
De par son contenu et son adoption précédée d’une très large consultation, la loi pour une République numérique[1] est de celle dont on peut sans prendre de risque annoncer qu’elle est porteuse d’un changement de paradigme sociétal et juridique.
Le statut des anciens Présidents de la République à l’épreuve de la théorie de l’acte administratif inexistant
Le recours engagé par l’association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) visant à faire reconnaître l’inexistence du statut des anciens présidents de la république n’a pas abouti. Il fournit en revanche matière à réflexion sur les fondamentaux jurisprudentiels de la notion d’inexistence des actes administratifs et des conséquences attachées à sa reconnaissance.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement
Précision sur son champ d’application.
Clause de remboursement anticipé d’un crédit immobilier : régime juridique et encadrement légal de son coût
L'indemnité mise à la charge de l'emprunteur par le contrat de prêt immobilier, en cas de remboursement anticipé, ne constitue pas une clause pénale, et ne saurait alors être réduite par le juge. Cependant, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 à L.312-22 du Code de la consommation ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation, la capitalisation des intérêts échus et non encore payés est par conséquent impossible.
Assemblée générale de copropriétaires et portée du mandat impératif
A l’égard du syndicat des copropriétaires, seul compte le vote exprime par le mandataire même lorsque des consignes de vote ont été données par le mandant.
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Responsabilité du prestataire pour inexécution de son obligation de référencement
Bien que la jurisprudence persiste à qualifier l’obligation de référencement d’un site Internet, de moyens et non de résultat, à raison de son caractère aléatoire, le prestataire pourra être sanctionné par la résiliation à ses torts exclusifs du contrat, s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
La vente d’un ordinateur intégrant des logiciels préinstallés n’est pas trompeuse
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.
La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.