Le Conseil d’État à Roland Garros
Réflexion sur la discretionnalité de l’administration dans la délivrance d’un permis de construire et d’aménager délivré au sein d’un site classé.
Ballade en altitude : projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Panorama des principales dispositions du projet de loi.
Rupture d’une autorisation de découvert : le préavis légal de 60 jours vaut aussi bien au crédit, qu’au débit du compte bancaire
Une banque ne peut pas rompre un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte.
Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.
Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être poursuivi pour diffamation.
Mais en cas de mauvaise foi caractérisée, la dénonciation calomnieuse peut être retenue.
Nouvelle illustration de créances connexes en procédure collective
Doivent recevoir compensation les créances de loyers du bailleur et de liquidation d’astreinte du preneur
Condamnation à un rappel d’heures supplémentaires : les intérêts moratoires suffisent à réparer le préjudice.
Pas de dommages et intérêts, à défaut d’un préjudice distinct du retard de paiement.
L’action en réparation du préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre un principe général de réparation du préjudice écologique et pose également les modalités procédurales du recours qui lui sont associés.
Période de protection à l’issue du congé de maternité : cas de la dispense d’activité rémunérée.
La dispense d’activité ne peut pas être assimilée à une période de congés payés et ne reporte pas le point de départ de la période de protection.
Bail dérogatoire et point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est introduite