Crédit auto et réserve de propriété : attention aux clauses abusives !
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.
Transaction et action en réparation du préjudice d’anxiété.
La signature d’une transaction empêche le salarié d’engager à l’encontre de son employeur une action en réparation du préjudice d’anxiété.
Précision de la Cour de Cassation sur la nature des primes de panier et indemnités de transport.
De telles indemnités constituent un remboursement de frais et non pas un complément de salaire.
Cas du salarié victime d’un accident de travail pendant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail provoquée par l’acceptation du CSP est nulle.
Suivi médical des salariés : précision sur le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Ce décret met en œuvre la réforme de la loi 2016-1088 du 08 août 2016, dite « Loi Travail ».
Intelligence collective : que faire quand TIC et formation ne suffisent pas ?
De quels comportements collaboratifs votre organisation a-t-elle besoin ? Lesquels gagneriez-vous à inciter, et au moyen de quelles « récompenses » ? Un outil aide à décider.
Surendettement et Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : la commission ne recommande plus, elle impose !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle apporte une modification importante au droit du surendettement : les mesures ne seront plus recommandées par les commissions puis homologuées par le juge, mais seront imposées par les commissions, le juge d'instance n'intervenant alors qu'en cas de contestation des mesures.
Le principe de territorialité au secours des noms de domaine
L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.
Tour d’horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public
Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.
Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation
Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.
Le Juge administratif, le sexe et l’humour au cinéma
Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, à l’occasion de la sortie du dessin animé « Sausage Party », le juge des référés, offre une très belle illustration de son office en matière d’analyse d’une décision valant visa d’exploitation