Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
L’inscription possible d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG sous réserve de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes de la SA.
L’A.N.S.A (Association nationale des sociétés par actions), qui émet régulièrement des analyses techniques approfondies en matière notamment de droit des sociétés, est intervenue en matière de fixation de l’ordre du jour de sociétés anonymes (SA).
L’associé cédant ses titres peut-il être considéré comme un créancier professionnel ?
L’associé cédant qui cède ses parts sociales, et accorde un crédit vendeur au cessionnaire, peut-il être considéré comme un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation ?
Bail commercial, étendu du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage industriel.
Aux termes d’un arrêt du 29 juin 2023 voué à une large publication et pour la première fois à notre connaissance, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose clairement le principe d’une exclusion des locaux à usage industriel, du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. La Haute juridiction définit par la même occasion la notion de local usage industriel. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2023, n°22-16034, FS – B Si l’exclusion des locaux à usage industriel du champ d’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce, clairement affirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, n’est guère surprenant au regard d’une lecture combinée du texte susvisé et du champ d’application du droit des baux commerciaux (article L145-1 du Code de commerce), son absence de définition légale et de surcroit jurisprudentielle péchait en pratique : quelle définition donner au local à usage industriel ? Pour mémoire et en substance, le texte dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci,…
Accélération de l’objectif de probité dans la fonction publique
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.
Bail commercial, Tascom : Prise en compte de la surface des chapiteaux démontables dans le calcul du montant de la Tascom
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 avril 2023, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’intégration au calcul du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), de la surface de structures démontables (chapiteaux) adjointes temporairement à des locaux permanents. SOURCE : CE, 3ème chambre, 4 avril 2023, req. n°443007, Inédit au recueil Lebon Parmi les éléments utiles à la compréhension de la décision commentée, et à titre de prérequis, l’économie de la taxe sur les surfaces commerciales fait intervenir la notion de « surface de vente », à un double niveau : D’une part, afin de déterminer l’assujettissement ou non à la taxe, et partant son assiette : à cet égard, et selon les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en vigueur à la date du litige : « (…) est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (…).…
Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?
La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.
Une demande d’autorisation de cumul d’activité ne doit pas nécessairement être formulée pour une durée déterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise les règles encadrant les demandes et les autorisations de cumul d’activités des agents publics.
Qui doit prouver le paiement du salaire ?
Il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire.
Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement et modalités de fixation et de versement des indemnités d’éviction et d’occupation.
Dans son arrêt inédit du 15 juin 2023, la troisième chambre civile rappelle le principe fondamental du droit au maintien dans les lieux du locataire évincé jusqu’au paiement intégral de l’indemnité d’éviction, et le paiement corrélatif au bailleur d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond sauf convention contraire, à la valeur locative des locaux.