Démembrement de propriété de titres de société : à qui revient la distribution de réserves ?
Les réserves constituant l’accroissement de l’actif social reviennent au nu-propriétaire et non pas à l’usufruitier.
Exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement : la prévention au cœur du débat.
L’obligation générale de prévention par la formation et l’information devient obligatoire.
Pacte d’actionnaire conclu avec un salarié actionnaire : validité de la clause instituant une décote du prix des actions en cas de licenciement.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.
Preuve du harcèlement moral : le Juge doit prendre en compte les éléments de preuve fournis par le salarié et par l’employeur…
... Selon une méthodologie bien particulière toutefois.
Transfert du contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entrainant une modification du contrat refusée par le salarié.
Le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Rupture conventionnelle : dispositions inapplicables lorsqu’il s’agit en réalité de poursuivre le contrat de travail.
En pareil cas, les dispositions de l’article 1134 du Code Civil conservent leur application.
Revirement de la Cour de Cassation sur l’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.
Le droit à réparation est lié à l’existence d’un préjudice.
Remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail : la Cour de Cassation revient sur sa Jurisprudence.
L’absence de préjudice du salarié conduit à l’absence de sanction pour l’employeur.
Quand le facteur sonne à la porte de la Chambre Sociale.
N’étant pas assujetti au port obligatoire de la tenue de travail fournie par l’employeur, le facteur n’a pas le droit au remboursement des frais d’entretien de celle-ci.
Absence de renouvellement d’un contrat saisonnier : le salarié ne peut prétendre aux mêmes garanties de fond qu’en cas de licenciement.
Même si l’entretien préalable s’est déroulé 5 jours après l’expiration de la saison, en contradiction avec les dispositions de la convention collective applicable.