Dernières évolutions législatives en matière de droit des sociétés
Point sur les principales dispositions de la loi
Limite de la protection attachée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : quand le fait d’être salarié protégé ne donne pas tous les droits.
Le fait pour un salarié protégé de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié pour y détourner de la correspondance ayant un caractère personnel constitue une faute justifiant son licenciement.
Sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, le malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, a un caractère professionnel.
La Cour de Cassation réaffirme que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Conséquences de la transmission tardive d’un avis d’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale
La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières, faute d’avoir pu exercer son contrôle.
Rupture conventionnelle : l’exemplaire remis au salarié doit obligatoirement comporter la signature de l’employeur.
Par suite, doit être déclarée nulle la convention qui ne comporte pas la signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle est obligatoire.
Même si le formulaire Cerfa mentionne que la convention a été établie en deux exemplaires dès lors qu’il n’est pas indiqué que le salarié s’est vu effectivement remettre l’un d’eux.
Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié : quelle incidence en cas de démission ?
La clause de résiliation immédiate en cas de démission du salarié est abusive.
Copropriétaires de parts indivises de SCI représentés par un mandataire et exercice du droit de communication.
Conservant la qualité d’associé, les copropriétaires indivis de parts sociales ont droit d’obtenir individuellement la communication de documents en application de l’article 1855 du Code Civil.
Refus par la CPAM du versement d’indemnités journalières pour cause d’absence de respect des heures de sortie autorisées.
L’absence de versement des indemnités qui ne sont pas dues, ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition.
Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Action en nullité de la transaction conclue avant la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelle Juridiction compétente ?
Compétence du Tribunal de la Procédure Collective et non pas du Conseil des Prud’hommes.
Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.