Christine MARTIN

Christine MARTIN

Avocat associée
Suivre
682 Articles

Modalités de fixation de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles

Possibilité d’une évaluation forfaitaire applicable à l’ensemble des salariés concernés sans référence à la nature du poste occupé

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation de la nullité de la convention individuelle de forfait jours

L’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre de jours travaillés le mois de leur établissement et l’absence d’entretien annuel ne peuvent avoir pour effet d’entrainer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Christine MARTIN Christine MARTIN

Recouvrement forcé des cotisations par l’URSSAF/RSI : l’huissier ne peut se contenter de la simple indication d’un nom sur une boîte aux lettres

L’huissier de justice doit faire des recherches suffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte de signification.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?

Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Société en formation : les limites de la reprise des actes et engagements par les fondateurs

Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte  

Christine MARTIN Christine MARTIN

Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.

Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur

Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise

Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Frais relatifs au télétravail

L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.

Christine MARTIN Christine MARTIN