Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré
Le ministre de l’Economie et des Finances dévoile un des axes de la loi de finances pour 2014 : « favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises »
Réforme du Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.
Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.
L’ESFP peut aller au-delà d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L.12 du livre des procédures fiscales.
En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable
Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal
Une facture de restaurant établie au nom d’un salarié empêche l’entreprise de déduire la TVA qui y est mentionnée
En matière de déduction de TVA, l’identification du bénéficiaire de la prestation ou de la livraison est primordiale
En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution
Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,
De l’incidence de la rapidité de l’acheminement du courrier sur la régularité d’une procédure
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’incidence de la date d’envoi de l’avis de vérification