En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
Pour un contribuable salarié et dirigeant d’une société, la « casquette » portée au moment du départ à la retraite a des incidences fiscales sensibles…
L’exonération prévue à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts est en jeu.
Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.
Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Où comment cet adage enfantin s’applique aux intérêts moratoires versés par l’Etat suite à un dégrèvement prononcé par l’Administration Fiscale.
Déductibilité de la TVA par une holding, la suite
La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.
TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question.
Pour trancher, le Conseil d’Etat utilise la notion de lien direct.
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.
Option pour l’IS à la création de la société : n’oubliez pas de cocher la case !
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités pratiques d’option à l’IS pour les sociétés de personnes à leur création