Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…
Dérogation accordée aux adoptés simples pour bénéficier du tarif en ligne directe des droits de succession
La Cour de Cassation statue dans un arrêt de principe sur la notion de soins et de secours ininterrompus
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Les conditions de calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont modifiées
L’administration fiscale pose comme exigence supplémentaire le règlement effectif des dépenses
Validité et opposabilité d’une option pour la SARL de famille
Le Conseil d’Etat est intransigeant sur les formes prescrites par le CGI
La Cour de Cassation précise la notion d’acte révélateur pour l’application de la prescription abrégée en matière de droits d’enregistrement
Au sens de l’article L180 du LPF, une déclaration de TVA n’est pas un acte révélateur
L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable
Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts
Modification du calcul du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation
La date d’appréciation de la condition de vivre seul pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire est décalée au 31 décembre.
Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte
Taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur : un délai supplémentaire est accordé pour en bénéficier
Le gouvernement prend en compte les retards pris sur les chantiers
Certains essayent de changer le plomb en or, d’autre essayent de changer une indemnité transactionnelle en indemnité de licenciement pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux…
Le Conseil d’Etat ne dit pas non sur le principe mais pose ses conditions
Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon
Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions