40 pourcent ou 80 pourcent : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?
Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
Résidence alternée et calcul du quotient familial
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?
Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?
Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Date d’appréciation de la condition de la détention de 5 pourcent du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme
Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes
Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause
Conséquence du transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine sur la taxe foncière
Il n’y a pas nécessairement un changement d’affectation impliquant une obligation déclarative
Dossier spécial loi de finance pour 2018 – Fiscalité des Entreprises : Régime de faveur en cas de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logement
Si l’application du taux réduit de l’IS est prorogée, le régime est recentré sur certaines zones