Le décès du contribuable n’est pas un obstacle pour le débat oral et contradictoire se poursuive dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Le Conseil d’Etat juge que le débat doit se poursuivre avec les ayant droit du défunt
La qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré influe sur la capacité à agir d’une société vis-à-vis de l’administration fiscale
L’arrêt commenté permet de faire le point sur la procédure
Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables
Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ? Suite et fin
Le Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative
L’administration fiscale ne peut refuser la prise en compte d’un déficit pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré au seul motif que la filiale n’a pas rempli ses obligations déclaratives
Le Conseil d’Etat juge qu’il est nécessaire que le résultat de la filiale soit rectifié
Pas besoin de motivation nécessaire pour appliquer la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Ne pas procéder à la compensation légale ne relève pas en soi d’un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Le défaut de mention des délais de recours sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de mise en recouvrement ne permet plus au contribuable d’introduire une réclamation sans se soucier du délai dans lequel il agit
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que le contribuable est tenu d’agir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, dans un délai raisonnable
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ?
Le Conseil d’Etat transmet une QPC
Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto
La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles
Le Conseil d’Etat poursuit le renforcement de l’obligation de communication des informations recueillies auprès des tiers incombant à l’administration fiscale
L’obligation de communication s’applique avec la même rigueur quelle que soit la procédure mis en œuvre et quelle que soit l’identité du tiers;
Nu-propriétaire d’un immeuble ou nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble : les conditions de déduction des intérêts d’emprunt ne sont pas les mêmes…
Seul le nu-propriétaire d’un immeuble peut déduire les intérêts d’emprunt