Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – les aspects fiscaux
Ou comment faire du neuf avec du vieux…
Restructurations et transfert des déficits sur agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits
En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?
La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance
Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Le prélèvement de solidarité de 2 pourcent dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas restituable
Les suites de l’arrêt de Ruyter, encore et toujours…
Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale
En conséquence, le refus est insusceptible de recours
Les conditions d’application de l’abattement renforcé sur les plus values de cession de titres
Le ministre de l’économie et des finances apporte des précisions sur la notion de reprise d’activité préexistante
Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quel traitement fiscal des indemnités en cas de rupture du mandat et du contrat de travail ?
Il faut bien faire la part des choses entre les indemnités perçues… une exonération peut être à la clé…
La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur