Acquéreur de parts sociales : la contre garantie d’un engagement de cautionnement n’est pas un cautionnement.
Un acquéreur de parts sociales qui s'engage à rembourser au cédant les sommes qui pourraient être mises à sa charge en cas d'exécution de la caution à son égard ne constitue pas un cautionnement.
SARL : l’apport en compte courant vaut-il libération du capital ?
La réponse est non, faute d'appel de fonds par la gérance.
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Société Anonyme : l’action sociale en réparation de préjudice subi par la société ne peut être dirigée qu’à l’encontre des administrateurs ou du directeur général.
Faute d'avoir ces qualités, les actionnaires majoritaires ne peuvent voir mise en cause leur responsabilité.
Société Civile : une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être annulée que par une autre décision prise également à l’unanimité.
… en particulier lorsque la délibération litigieuse a fait l'objet d'un commencement d'exécution qui a fait naître un droit acquis en faveur des associés.
Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.
Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.
Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s’impose !
Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.
Associé d’une société civile en dissolution : il est trop tard pour se retirer.
Caractérisation des besoins de la société en cours de sa période de liquidation, condition pour le maintien de sa personnalité morale.
SAS : caractérisation de l’abus de minorité
L'abus de minorité se caractérise, cumulativement, par un comportement contraire à l'intérêt de la société et destiné uniquement à favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.
SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.
La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.
Conventions réglementées non autorisées par le conseil d’administration : caractérisation de l’exception perpétuelle de nullité desdites conventions.
Pour pouvoir soulever l'exception perpétuelle de nullité, encore faut-il relever que la convention litigieuse n'a pas été exécutée, fut-ce partiellement.