Source : Cass. 3ème Civ. 08 octobre 2015 pourvoi n°14-16.071 – Jurisdata 2015-022207
En l’espèce, un particulier était propriétaire d’un immeuble qu’il avait divisé puis vendu par lots.
En 2007, ses héritiers vendent un lot de copropriété correspondant à un garage à un acquéreur déjà propriétaire d’autres lots.
Le syndicat des copropriétaires, se prévalant de l’acquisition du lot par prescription, assigne l’acquéreur ainsi que les héritiers en inopposabilité de la vente et restitution du lot.
Pour rejeter sa demande, la Cour d’Appel de REIMS, par un arrêt du 04 février 2014, constate :
En premier lieu, que la qualification de partie privative du garage n’est pas contestée et se trouve corroborer par le règlement des copropriétés et,
En second lieu, qu’aucun vote n’avait entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci.
Par ailleurs, la Cour retient que :
D’une part, l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 interdit d’imposer à un copropriétaire la transformation d’une partie privative en partie commune, fut ce par le jeu de la prescription acquisitive et,
D’autre part, l’objet d’un syndicat des copropriétaires est de conserver et d’administrer l’immeuble et non de porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires,
De sorte que celui-ci ne peut acquérir par prescription, les parties privatives de l’un de ses membres.
Par cet arrêt du 08 octobre 2015, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation censure la Cour d’Appel au visa des dispositions de l’article 2272 du Code Civil, considérant qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats.
