Source : CE 3/10/2016 n°389051, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Il est tout à fait possible pour l’administration fiscale de vérifier la situation d’une société en cours de liquidation ou même liquidée.
Lorsque la liquidation est en cours, la société est représentée par le liquidateur. Il est l’interlocuteur de l’administration fiscale qui doit lui adresser l’ensemble des éléments de procédure.
Cependant, le mandat du liquidateur prend fin à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés. Après cette date, c’est-à-dire lorsque la société est liquidée, l’administration fiscale ne dispose plus d’interlocuteur pour le suivi de la procédure puisque la société a disparu.
Elle doit alors solliciter auprès du juge judiciaire la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société.
Dans l’arrêt commenté, la question s’est posée de savoir qu’elle était le champ d’action de l’administration fiscale entre la fin du mandat du liquidateur et la désignation d’un mandataire ad hoc. En effet, pendant cette période intermédiaire, la société n’a aucun représentant et une procédure de vérification et/ou de rectification peut être en cours. L’action de l’administration est elle alors bloquée ?
Le Conseil d’Etat, après avoir repris les dispositions légales et règlementaires applicables en cas de dissolution d’une société et décrivant la procédure à suivre mener à bien la dissolution à son terme, juge que « ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de la désignation d’un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l’exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque espèce, comme mandataire ».
Ainsi, l’administration fiscale peut :
poursuivre une procédure qui est entamée : étude des pièces dans le cadre d’un contrôle sur pièce ou de l’exercice d’un droit de communication, vérification de comptabilité sur place, procédure de rectification…
avec une personne qu’elle estimera, sous le contrôle du juge en fonction des circonstances de l’espèce, être en mesure de représenter la société.
En revanche, l’administration ne peut pas initier une nouvelle procédure.
Ainsi par exemple, si une vérification de comptabilité touchait à son terme, l’administration ne peut pas envoyer la proposition de rectification. Aucun avis de mise en recouvrement ne peut être envoyé.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
