Le juge vient rappeler que l’exonération des salaires versés aux salariés expatriés ne peut s’appliquer que si le contribuable prouve la réalité du lien de subordination avec un employeur situé en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 23BX02326
Pour rappel, il est prévu à l’article 81 A du Code général des impôts un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger pour les salariés envoyés à l’étranger par un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE, et qui conservent leur domicile fiscal en France.
Au regard de la jurisprudence, l’employeur est l’entité qui exerce le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction caractérisant le lien de subordination, et non pas nécessairement la personne qui à signer le contrat de travail.
Ainsi, dans le cadre de grands groupes, un salarié qui est formellement employé par une filiale locale hors UE/EEE peut revendiquer que son véritable employeur est la société mère ou une autre entité du groupe située dans la zone éligible. Dans ce cas, le salarié doit apporter la preuve du lien hiérarchique.
En l’espèce, un contribuable avait entendu bénéficier du régime d’exonération réservé aux salariés expatriés. L’administration fiscale avait refusé l’application de ce régime pour l’activité exercée en Angola.
Le contribuable justifiait l’application du régime car bien que l’activité se déroulait en Angola, son employeur était la société tête de groupe située à Londres, dans la zone éligible au régime.
L’administration fiscale soutenait que l’employeur était la filiale située en Angola.
Les contribuables ont saisi le tribunal administration qui a rejeté leur demande.
Saisi de l’affaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette également la demande des contribuables en retenant que :
- Les documents étaient insuffisants et ambigus ;
- Les impôts sur le salaire étaient payés en Angola ;
- Un seul des documents émanait de la direction de Londres.
Ainsi, la Cour juge que pour bénéficier de ce régime, le contribuable doit prouver que son employeur réel est situé dans un État éligible, et non pas seulement que la société tête de groupe soit dans la zone éligible.
Il retient qu’aucun document fourni ne permettait d’établir de façon certaine le lien de subordination avec un employeur situé dans un État éligible.
Ainsi, pour bénéficier de ce régime, il est important de réunir les preuves nécessaires et d’avoir des évaluations, des instructions, des correspondants provenant de la société tête de groupe situé dans un État éligible. Les pouvoirs de décision concernant les objectifs, la rémunération doivent être exercés en Europe et non dans l’État d’activité.
