L’ampleur des malfaçons et non-façons empêchant l’immeuble d’être considéré comme habitable, celui-ci n’est donc pas en état d’être reçu et ne peut faire l’objet d’une réception judiciaire.
Source : Cass.3ème Civ., 20 mars 2025, n°23-20.475
En l’occurrence, la Cour d’appel avait constaté, au vu du rapport d’expertise judiciaire, l’absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique intérieur, l’absence de système de chauffage, l’absence de certaines menuiseries/huisseries.
S’y s’ajoutaient de nombreux autres désordres relatifs à la charpente, aux menuiseries, au parquet, à la VMC et aux portes d’entrées.
Les immeubles n’étaient donc pas habitables et par conséquent en état d’être reçus.
La Cour de Cassation réaffirme ainsi sa jurisprudence constante selon laquelle la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit habitable, la constatation que l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité, constituant, en l’état actuel de la jurisprudence, la condition posée pour qu’une réception judiciaire soit prononcée ( Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-19.763 ; Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.871).
