Source : Cass.Civ.3., 11 juillet 2024, n°22-17252, n°436 D
Depuis le 15 septembre 2021, le formalisme exigé en matière de cautionnement a été simplifié. Depuis le 1er janvier 2022, les règles sont édictées par l’article 2297 du Code civil.
On notera immédiatement que les cautions souscrites avant cette date restent soumises à la loi en vigueur au jour de l’engagement, autrement dit, la reproduction de la mention manuscrite.
Dans l’arrêt qui nous intéresse, la mention manuscrite ne précède pas la signature de la caution mais la suit. La question de la validité de l’acte est posée et vient nourrir un contentieux important sur le formalisme.
Si la Cour d’appel condamne la caution au paiement solidaire du débiteur, la Cour de cassation vient censurer l’arrêt en indiquant dans son dispositif :
« Réponse de la Cour
Vu l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
9. Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature.
10. Pour condamner M. [I] au titre de son engagement de caution, l’arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de la conclusion de l’acte, qui imposent que la signature de la caution soit précédée des mentions manuscrites récapitulant la portée de son engagement, mais que si les mentions écrites de la main de M. [I] figurent après sa signature, elles sont néanmoins suivies de son paraphe, de sorte que ni le sens ni la portée de son engagement n’en sont affectés, et qu’il n’existe aucune ambiguïté sur la date de l’acte et sur l’existence du consentement de la caution.
11. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a retenu la validité du cautionnement en l’absence de signature de la caution sous les mentions manuscrites, a violé le texte susvisé. »
L’application du texte est stricte la mention manuscrite doit précéder la signature de la caution. A défaut, la nullité de l’acte est encourue.
