Source : CA Aix en Provence 18 décembre 2014, n°12/14908.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rendre une série de décisions datées du 18 décembre 2014, en matière de vérification de créances bancaires par le Juge-Commissaire lorsque la contestation du débiteur porte sur la stipulation d’intérêts d’un prêt.

Très clairement, il s’agit là d’un sujet « à la mode », dans la mesure où de nombreux débiteurs contestent les stipulations d’intérêts, ainsi que les rédactions des clauses de taux effectif global (TEG), pour obtenir, à plus ou moins bon compte, le rejet de sommes conséquentes sur un simple problème de formalisme et de rédaction des contrats bancaires.

Ce type de contentieux est de plus en plus courant dans le cadre des vérifications de passif de procédure collective, dans la mesure où cela permet de diminuer de manière conséquente le passif des sociétés débitrices, dans le cadre d’une procédure accélérée, et le plus souvent bien moins formaliste qu’une procédure au fond devant le Tribunal de Commerce : la procédure de vérification du passif devant le Juge-Commissaire.

Les arrêts ici commentés rendus par la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappellent que la compétence du Juge-Commissaire est en réalité limitée, ainsi que nous l’avons déjà rappelé à plusieurs occasions, sur Vivaldi Chronos[1].

Nous avions ainsi souligné que le Juge-Commissaire statue comme un Juge des Référés, c’est-à-dire comme un Juge de l’évidence.

Tout ce qui pourrait s’apparenter à une contestation sérieuse dépasse dès lors sa compétence, et celui-ci doit surseoir à statuer, ou constater son incompétence, dans l’attente de la décision à intervenir, rendue par les juges naturels du type de contentieux en cause.

S’agissant de la question de la remise en cause de la stipulation du TEG, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle donc que ce type de contentieux relève des juridictions du fond et dépasse la simple compétence du Juge-Commissaire, qui doit, en face de telles contestations surseoir à statuer.

Se posera alors, la question du piège procédural, que nous avions également déjà évoquée, dans les présentes colonnes[2].

Dans l’attente de décisions de Cassation, les arrêts de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE permettront aux plaideurs minutieux d’obtenir la saisine des juridictions du fond dans le cadre d’une procédure plus normée, et probablement plus respectueuse des intérêts et du débiteur et du créancier dans ce type de contentieux lourd d’enjeux

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

[1] Cf nos articles chronos des 26 mai 2014 “Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer” et 24 octobre 2014 “Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?”

[2]Cf notre article précité Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?” . Dans l’attente de décisions de Cassation, les arrêts de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE aux plaideurs minutieux d’obtenir la saisine des juridictions du fond dans le cadre d’une procédure plus normée, et probablement plus respectueuse des intérêts et du débiteur et du créancier dans ce type de contentieux lourd d’enjeux