SOURCES :
Communiqué de presse du 9 avril 2015
Il incombe aux « personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison”. »[1]
Cette réglementation s’applique à tous les établissements de restauration (traditionnelle, de chaînes, rapide) et aux traiteurs quelque soit le mode de distribution des plats préparés (boutique, marchés, halles, foire, fête, etc…)
I – Définition :
Un décret d’application du 11 juillet 2014 avait défini le plat « fait maison » comme une préparation entièrement cuisinée ou transformée sur place à partir de produits bruts, qui est « un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. »[2]
Pouvaient également être considérés comme « fait maison » :
les plats à base de produits réceptionnés par le professionnel :
– épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
– fumés, salés ;
– réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.
Ainsi que certains plats définis par le décret, et figurant au III de l’article D. 121-13-1 du Code de la consommation.
Cette définition devrait évoluer dans le cadre d’une modification du décret annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 9 avril 20015.
Plus précisément, le plat « fait maison » ne pourra plus être constitué de produits « bruts », mais uniquement de produits « crus », c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelques procédés que ce soit. Exit donc, a priori, les surgelés, les fumés, les salés…
La seule exception à la règle du « produit cru » concernera le produit dont le consommateur n’attend pas qu’il soit confectionné sur place, tels que pâtes (à ne pas confondre avec les pâtes feuilletées, à pizza, … qui devront être élaborés sur place), fromage, pain.
Enfin, lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra plus être dit « fait maison ».
II – Application
Les restaurateurs n’auront plus l’obligation d’apposer sur leur carte la phrase « les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits brut [crus] ». Ils devront apposer le logo suivant, composé d’une casserole sur laquelle est posé un toit de maison :
Décret à suivre.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Article L121-82-1 du Code de la consommation
[2] Article D. 121-13-1 du Code de la consommation
