En application des dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, le locataire doit être informé par le propriétaire-bailleur de l’existence des risques d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou enfin, d’un immeuble situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
Depuis le 1er juin 2006 et en application du décret n°2005-134 du 15 février 2005, tout bailleur d’un bien immobilier situé en zone à risques est dans l’obligation d’annexer au contrat de bail écrit un état des risques naturels et technologiques (ENRT) établi depuis mois de 6 mois.
A compter du 1er juillet 2013, un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques entre en vigueur.
Ce nouveau modèle est notamment téléchargeable sur le site internet du ministère de l’écologie dédié à la prévention des risques majeurs (cliquez ici)
Rappelons que cette annexion de l’état des risques naturels et technologiques au contrat de bail écrit s’applique pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais aussi pour les baux à usage mixte, les locations meublés, les locations saisonnières et les baux commerciaux.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
