Source : Cass.Civ.2., 4 novembre 2021, n°20-15008, n°1000 B
Par arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation vient préciser les critères d’admission des particuliers à une procédure de surendettement.
Plus précisément, elle opère en l’espèce une distinction entre la TVA qui est un impôt professionnel et l’impôt sur le revenu qui est un impôt personnel.
Il en résulte un impact fondamental pour le particulier souhaitant bénéficier d’une procédure de surendettement.
Ainsi la Cour :
« 6. Pour dire que M. et Mme [X] sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, l’arrêt retient que M. [X] est redevable auprès de l’administration fiscale de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de rehaussement de BIC et que ces deux créances fiscales ayant pris naissance dans l’activité professionnelle occulte de commerce de véhicules exercée par M. [X], elles revêtent un caractère professionnel, justifiant qu’elles soient écartées pour étudier la situation de surendettement des débiteurs.
7. En statuant ainsi, alors que l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle, la cour d’appel, qui, au surplus, n’a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation intervenue sur le chef de l’arrêt qui dit M. et Mme [X] inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers impliquant le réexamen par la cour d’appel de renvoi de l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation, la cassation de l’arrêt est totale.
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; »
Ainsi, comme indiqué en tête d’article, l’impôt sur le revenu revêt un caractère non professionnel dès lors, il doit être pris en compte dans les critères d’appréciation de l’éligibilité à la procédure de surendettement.
