Source : Cass. civ. 1ère, 13 juin 2019 n° 18-13.524, F-D
I – Le principe
L’article 1415 du Code civil nous dit que sous le régime de la communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
II – L’espèce
Une banque, bénéficiaire d’un cautionnement donné par une femme mariée sous le régime de la communauté en garantie des engagements souscrits par une société, obtient un titre exécutoire à l’encontre de la caution et engage une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre la caution et son conjoint. Les époux invoquent alors l’absence de consentement donné par le mari au cautionnement contracté par son épouse, seule.
Une cour d’appel autorise la saisie, en retenant que la banque se prévaut d’un acte sous signature privée de cautionnement solidaire établi au nom du mari, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.
Les époux saisissent la Cour de cassation de la question : les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint établissent-ils à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre ?
Réponse négative d la Cour de cassation. La jurisprudence se confirme donc : l’article 1415 du Code civil a pour objet de protéger le conjoint contre certains engagements pris unilatéralement par l’autre. Lorsqu’un cautionnement donné par un époux n’a pas été contracté avec le consentement exprès de son conjoint, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs. Il en est de même lorsque, comme en l’espèce, les époux ont souscrit séparément, simultanément ou à une date voisine, des cautionnements en garantie de la même dette, sans référence dans chacun des actes à l’autre[1], sauf approbation par les époux de leurs engagements réciproques de cautionnement souscrit par actes séparés[2].
[1] Cass. 1e civ. 15 mai 2002, no 00-15.298 P-B
[2] Cass. 1e civ. 8 mars 2005, no 01-12.734 P-B
