Source : Cass. com., 15 mai 2019, n°18-14.974 F-D
I – Quelques rappels
La procédure collective d’une entreprise peut être « étendue » à un autre personne, notamment via la confusion des patrimoines. Deux personnes, physiques ou morales, ont des patrimoines « confondus » en raison notamment de relations financières jugées anormales, ou d’imbrications particulièrement complexes de leurs patrimoines.
Le tribunal peut aussi constater qu’une personne morale est « fictive », c’est à dire a été constituée dans le seul but de mettre un actif à l’abri des créanciers. La fictivité reconnue par le tribunal aura pour effet d’étendre la liquidation judiciaire à la personne morale en question (généralement une SCI constituée pour isoler un immeuble) qui est alors traitée comme faisant partie de la liquidation (le bien entre dans le gage des créanciers).
Concernant le bail, celui-ci peut être verbal. Une SARL peut donc verser un loyer à une SCI en vertu d’un tel bail, sans qu’il en résulte une relation anormale entre elles, tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués, et que le loyer n’est pas excessif.
II – L’espèce
Pour étendre la liquidation judiciaire d’une SARL à une SCI qui a les mêmes associés qu’elle, et qui lui donne des locaux en location, une cour d’appel retient qu’aucun bail écrit n’a été remis au liquidateur, de sorte que le versement du loyer n’est fondé sur aucun contrat. La cour en a déduit l’existence de flux financiers anormaux, ayant appauvri la SARL au profit de la SCI.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, jugeant ces éléments impropres à caractériser l’existence de relations financières anormales entre les deux sociétés : d’une part, le bail peut être verbal ; d’autre part, le versement des loyers, dont il n’était pas soutenu qu’ils étaient excessifs, avait une contrepartie, l’occupation des lieux loués n’étant pas contestée.
III – La conclusion
L’extension de la liquidation judiciaire d’une SARL à une SCI qui lui donne des locaux en location est justifiée par l’existence de relations financières anormales entre elles. De telles relations sont caractérisées :
En cas de hausse anormale du loyer[1] ;
En l’absence de recouvrement de loyers impayés sans contrepartie[2] ;
En cas de réduction de la surface louée sans modification du loyer[3].
Mais la seule circonsatance du bail verbal ne suffit pas à caractériser la relation financière anormale, si elle n’est pas corroborée par d’autres éléments tels que cités ci-avant. Le principe du consensualisme, réaffirmé par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (C. civ. art. 1172), est donc sauf. La conclusion d’un contrat résulte du seul échange des consentements, il lie les parties même s’il n’est pas constaté par écrit.
[1] Cass. com. 12-7-2017 no 16-10.542 F-D
[2] Cass. com. 28-2-2018 no 16-26.734 F-D
[3] Cass. com. 16-1-2019 no 17-20.725 F-D
