EXCEPTION D’ILLEGALITE D’UN ACCORD DE BRANCHE
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-15.627), la Cour de cassation jugé que l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension. Dès lors, l’exception d’illégalité d’un accord de branche n’est recevable que si l’illégalité de l’arrêté d’extension de l’accord de branche est soulevée.
MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL : MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES REMUNERATIONS DES SUGGESTIONS INHERENTES A L’EMPLOI
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-17.765), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des suggestions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. A contrario, le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA TRANSACTION : 5 ANS
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°23-23.501), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 224 du Code Civil et L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail que l’action en fin de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du Code Civil, à savoir la prescription de droit commun de 5 ans.
TELETRAVAIL ET EGALITE DES SALARIES
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°24-12.373), la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article L 1122-9-III alinéa 1 du Code du Travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. La Cour de cassation a donc jugé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
COVID 19 : FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RUPTURE D’UN CDD ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc, 8 octobre 2025, n°24-13.962), la Cour de cassation a été amenée à rappeler les justes motifs de rupture anticipée d’un CDD, à savoir que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent…
POUVOIR DE DIRECTION ET EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES DES SALARIES
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. Soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la licéité d’une procédure d’évaluation professionnelle mise en place par une société. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’au visa des dispositions des articles L 1121-1 et L 1222-2 et L 1222-3 du Code du Travail, que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient, doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents…
RECHERCHE DE RECLASSEMENT : OBLIGATION DE CONSULTER A NOUVEAU LE MEDECIN DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641), la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L 1226-12 alinéa 3 du Code du Travail, l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L 1226-10 du Code du Travail en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter, à nouveau, l’avis de…
CADEAUX DE FIN D’ANNEE : LES REGLES A RESPECTER
Afin d’éviter les requalifications des cadeaux de fin d’année en une rémunération soumise à cotisation, il y a lieu de respecter les points suivants :
INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE REQUALIFICATION CDD – CDI
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation a rappelé que même si un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité reste due au salarié. Pour rappel, l’indemnité de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute, couvrant le CDD, est versée à la fin d’un CDD pour compenser la précarité de la situation du salarié. Même si le contrat est ensuite requalifié en CDI, cette indemnité, déjà perçue, ne doit pas être restituée. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que cette indemnité est liée à l’exécution…
ACCIDENT DE TRAJET N’OUVRE PAS DROIT AUX INDEMNITES D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-16.960), la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante, à savoir qu’une inaptitude résultant d’un accident de travail ne donne pas droit aux indemnités spécifiques accordées aux victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (pas d’indemnité spéciale, pas d’indemnité compensatrice de préavis). De même, durant la suspension du contrat résultant d’un accident du trajet, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement réservée aux victimes d’un accident du travail (article L 1126-9 du Code du Travail), dispositions qui prévoient que seule une…
PORTEE DU CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°23-10.637), la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement CE n°883-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2024 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’imposent uniquement en matière de sécurité sociale pour échapper au choix express et non équivoque des parties au contrat de travail de choisir l’application de la loi Française pour les conditions et résiliation du contrat de travail.
PORTEE DE L’EXCLUSION D’UNE CERTAINE CATEGORIE DE SALARIES DE MESURES DECOULANT D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°24-11.723), la Cour de cassation a rappelé qu’en application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tout se plaçait dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, et la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. En vertu de ce principe, la Cour de cassation a cassé…