Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres
Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu
Possibilité pour l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? Il s’agit de la question posée par la Cour d’appel à la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Haute juridiction y répond.
Précision sur l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, en présence d’une transaction annulée postérieurement.
Protection renforcée de la salariée enceinte dans le cadre de la rupture de la période d’essai par l’employeur
La jurisprudence renforce la protection de la salariée en état de grossesse dans le cadre de la rupture de la période d’essai.
Cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive du CDD et de l’indemnité de requalification en CDI
L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler.
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Précisions utiles sur la nature de l’indemnité en cas de licenciement privé d’effet lors d’un transfert d’entreprise
Le licenciement privé d’effet dans le cadre d’un transfert d’entreprise est sanctionné par l’indemnité prévue pour le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt du 21 janvier 2026 apporte donc une précision sur la nature de l'indemnité.
Précision sur le périmètre de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la notion de « groupe » dans le cadre de l’appréciation de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Neutralité de l’employeur et propagande électorale
L’employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections au risque de voir les élections professionnelles annulées.
Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés
L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Nouveau motif de recours au CDD : le CDD de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a inséré dans le Code du travail un nouveau motif de recours au CDD pour permettre au salarié de se reconvertir au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci tout en conservant son contrat de travail initial.
Confirmation et élargissement de la solution selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
La Cour de cassation confirme sa position selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait continué de travailler. Toutefois, elle élargie la solution puisqu’elle ne l’applique plus seulement à un décompte hebdomadaire.