SOURCE :  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 9 mai 2019 (17-28.767) – FS-P+B

En l’espèce, une salariée est victime d’un accident du travail.

A la suite des deux examens médicaux réalisés par le médecin du travail tels qu’ils étaient prévus par le Code du travail, la salariée et déclarée inapte à son poste de travail.

Sans que l’employeur ne chercher à procéder à au reclassement de la salariée, les parties signent une convention de rupture conventionnelle.

La salariée entendant contester la rupture de son contrat de travail a donc saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 octobre 2017, considère que la rupture conventionnelle ayant été régulièrement homologuée par l’autorité administrative, celle-ci ne pouvait plus être remise en cause sauf à démontrer une fraude ou un vice de consentement, déboutant ainsi la salariée de l’ensemble de ses demandes.

La salariée forme alors un pourvoi, soutenant que l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur est une disposition d’ordre public, de sorte que, la rupture conventionnelle intervenue en mépris de ces dispositions est nulle pour objet illicite.

La Chambre sociale confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle point de nullité de la convention de rupture en dehors du droit commun, soit si le consentement d’une partie a été obtenu par suite de violence, erreur ou dol ou en présence d’une fraude.

Etant précisé que la salariée n’évoquait ni fraude, ni vice de consentement.

Cette décision est intéressante dans la mesure où, la situation d’un salarié inapte peut être délicate à gérer, la rupture conventionnelle offre désormais une porte de sortie plus que confortable pour l’employeur, qui peut se ménager la recherche d’un poste de reclassement sans risque.