Nouvelle mise à jour de la liste des paradis fiscaux à compter du 01 janvier 2014
Plus il y a de crise moins il y a de paradis
Législation des « drive », suite
Finalement, ces installations seront intégrées dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale
Cession de droits sociaux : conséquence du non respect par l’acquéreur du délai d’information du garant prévu par la garantie d’actif – passif.
L'information prévue, dans le délai à peine de forclusion, est obligatoire, même si le garant avait connaissance des faits déclenchant la garantie.
Cession de droits sociaux : valeur contractuelle des dispositions de la lettre d’intention dont les termes n’ont pas été repris dans l’acte de cession définitif.
A défaut d'avoir été reprises dans l'acte de cession définitif, les dispositions de la lettre d'intention sont caduques.
Tarifs réglementés du gaz : Nouvelle annulation.
Le Conseil d’Etat annule les arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 fixant le tarif réglementé du gaz du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012
Nantissement de fonds de commerce et droit de rétention
Pas de droit de rétention sur le fonds de commerce pour le créancier nanti !
L’acte anormal de gestion qui ne dit pas son nom
Ou comment le Conseil d’Etat applique désormais cette notion aux titulaires de BNC
Régime social du gérant non associé d’EURL lorsque celui-ci est également actionnaire majoritaire et président de la personne morale, associée unique de cette EURL…
Régime général de la Sécurité Sociale ou régime des Travailleurs Non-Salariés ?
Délai d’exécution mentionné dans la clause résolutoire : 30jours, ce n’est pas tout à fait ou c’est plus qu’un mois !
Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Quel délai pour exercer le droit d’option ?
Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité
Qualité pour représenter une SCI dissoute.
Postérieurement aux opérations de partage, la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.