Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent
Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».
Absence de titre exécutoire et mainlevée de l’hypothèque provisoire
En l’absence de titre exécutoire, la mainlevée de l’hypothèque provisoire doit être ordonnée..
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier
VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.
Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi
Système de traitement automatisé d’information personnelle et déclaration à la CNIL
L’ absence de déclaration préalable à la CNIL d’un système de traitement automatisé d’information personnelle rend ce moyen de preuve illicite.