Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
Comportement non fautif de l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers
Le surendettement est exclu des procédures d’insolvabilité du Droit européen
La procédure de surendettement des particuliers n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.
Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété
La caution bancaire subit le délai biennal de prescription pour son action en paiement.
Un établissement bancaire fournissant accordant un cautionnement à l’emprunteur est soumis à la prescription biennale du Code de la consommation en raison de l’octroi d’un service financier.
Critère de responsabilité de la banque émettrice d’un chèque de banque
La banque qui émet un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte de son client une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque.
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965
Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Occupation illicite des parties communes
Recevabilité de l’action diligentée par des copropriétaires
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quelle indemnisation pour la banque ?
L’annulation d’un contrat de prêt, conséquence de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble, peut être indemnisée : la perte de gain de la banque via les intérêts conventionnels qu’elle espérait encaisser est indemnisable, au titre de la perte de chance. La réparation du préjudice ne peut donc qu’être partielle.
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCD
Le gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle
Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.