Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties
En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société de personnes n’est pas conditionné au fait que l’associé soit également gérant
Le Conseil d’Etat adopte une approche pragmatique
Jurisprudence TARN ET GARONNE : les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent justifier d’un intérêt leur donnant qualité à agir pour contester la validité d’un contrat administratif
Comme n’importe quel tiers, une agence régionale de santé doit justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif pour en solliciter l’annulation ou la suspension.
Réception judiciaire
La réception judiciaire d’un ouvrage doit être prononcée au moment où l’ouvrage est habitable
Responsabilité civile décennale et notion d’ouvrage
Une pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement : la prévention au cœur du débat.
L’obligation générale de prévention par la formation et l’information devient obligatoire.
Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année
L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat.
Harmonisation européenne de la protection des secrets d’affaires
Le Parlement européen et le Conseil ont entendu mettre en place, au niveau de l’Union, des règles pour rapprocher les droits des Etats membres de façon à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Vente et garantie des vices cachés
Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu’il n’a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé