Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien, alors que l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie.
Comptes annuels des petites entreprises déposés au greffe, avec déclaration de confidentialité : les banques ont-elles un droit d’accès ?
A lecture de l’arrêté du 23 juin 2016, pris pour l'application de l'article 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la réponse est oui.
Démembrement de propriété de titres de société : à qui revient la distribution de réserves ?
Les réserves constituant l’accroissement de l’actif social reviennent au nu-propriétaire et non pas à l’usufruitier.
Condition d’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux
Marché public : plus besoin pour les candidats de signer leur candidature et leur offre
Le ministère de l’Economie a rappelé que les candidatures et offres n’avaient plus besoin d’être signées par les candidats. En revanche, le marché public, en tant que contrat formalisant l’engagement de parties, doit être signé.
Cautionnement, mentions manuscrites obligatoires et ordre public international
La loi qui prescrit des mentions manuscrites en cas de cautionnement donné par une personne physique à un professionnel n’est pas d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale qui a donné effet à un cautionnement qui en était dépourvu ne peut pas être annulée.
Absence du syndic de copropriété
Le gouvernement confirme « en l'état actuel de sa réflexion », le rôle exclusif du juge auquel un notaire ne saurait suppléer.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Vente immobilière, clause pénale et dommages-intérêts
La clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai prévu pour la signature de l’acte, n’empêche pas l’allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice distinct
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
TEG : les frais de souscription de parts sociales de l’établissement prêteur doivent être inclus dans le calcul du taux
Lorsqu’une banque coopérative impose comme condition d’octroi de crédit professionnel la souscription à son capital, le coût d’acquisition des titres sociaux doit être inclus dans le calcul du TEG du prêt.