Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude
L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas « procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».
La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste
Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.
Application de la loi ALUR dans le temps (congé)
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.
Identification du Directeur de la publication
Selon la Cour de cassation, le Directeur de la publication, lorsqu’il n’est pas clairement déterminé, est la personne physique propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou qui en détient la majorité du capital, ou des droits de vote. Dans les autres cas, le Directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.
Rupture conventionnelle : irrecevabilité de la demande en nullité d’une décision implicite d’homologation
« Est irrecevable la demande en nullité d’une convention de rupture introduite 12 mois après l’homologation de la convention qui avait reçu application »
L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel
Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, lequel prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant.
Reprise ou vente d’un bien : contenu de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de cette notice.
Annulation de brevet pour insuffisance de description
La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.
Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :
L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
La baisse significative des commandes est non fautive en cas de crise du secteur
Lorsque la rupture brutale des relations commerciales établies résulte d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté des parties, elle n’entraîne pas la responsabilité de son auteur. Tel est le cas d’une baisse significative et brutale du nombre de commandes imposées par la situation conjoncturelle affectant le marché en question.