Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !
Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur
Mésentente entre associés : Désignation d’un mandataire ad hoc.
En l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné.
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités
Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale
L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur
Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.
Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.
L’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette
L'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations.
« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…
La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.
Dénigrement et détournement de clientèle : la faute d’une société n’est pas démontrée par les agissements de l’un de ses associés
Concurrence déloyale : les actes « spontanés » d’un préposé ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société commettante
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale
Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.
Mandat social et cotisations d’assurance chômage.
L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société.
Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.
Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.