Chute de grue et responsabilité
Le propriétaire, gardien de la grue, est responsable de la chute de l’engin résultant de son inadéquation au site, aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre et doit être garanti à hauteur de 20% par le monteur, tenu à une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs
Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Trouble anormal de voisinage et voisin occasionnel
L'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public
Installation de transit de sediments non dangereux à Wambrechies
L’autorité Environnementale rend, à l’occasion de sa séance du 6 février dernier, un avis relatif au transit de sédiments sis sur la Commune de WAMBRECHIES
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « pacte Dutreil »
Les modifications apportées au dispositif facilitent la souscription du pacte et permettent une certaine adaptabilité des engagements pris
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
LF 2019 : Création d’un « mini » abus de droit
A côté de la procédure actuelle de l’abus de droit fiscal, une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal, est instituée par l’article 109 de la Loi Finance 2019.
Créancier hypothécaire et indemnité d’assurance
L’assureur, lorsqu’il verse l’indemnité d’assurance due en suite d’un incendie, n’a pas l’obligation de rechercher et de vérifier l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré.
Condition de l’action en bornage
Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie s’ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
Rupture du contrat de travail à durée déterminée pendant une période de suspension du contrat de travail :
« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cadre d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ».
Assurance et déclaration des risques
Peu importe la nature de la réticence de l’assuré, seules les réponses qu’il a apportées aux questions posées par l’assureur peuvent lui être opposées
Les intérêts moratoires suivent le même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils se rapportent
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, ils ne sont donc que l’accessoire de ces sommes. En conséquence, les intérêts moratoires afférents à des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.