Action du garant contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Le garant de livraison dispose d’un recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Marche de travaux prives et obligation d’information sur la défiscalisation
La société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui fournit à son client un calcul prévisionnel de crédit d’impôts déterminant de son consentement, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle si ce prévisionnel est fortement erroné.
Travaux à proximité d’un réseau
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 du nouveau régime encadrant la préparation et le déroulement des travaux.
Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires
Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes
Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.
CCMI et garant de livraison
Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.
Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions
La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.