Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale
Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs
En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable
Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Procédure civile et recevabilité du pourvoi
Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénale et l’autre du juge civil, est recevable lorsque même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice
Garantie décennale et imputabilité des désordres
La garantie décennale ne peut être recherchée si les désordres ne relèvent pas de la sphère d’intervention du constructeur recherché
Marché de travaux privés, retenue de garantie et garantie de bonne fin
La garantie à première demande de bonne fin qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, a un objet distinct de la retenue légale de garantie de 5% définie par la loi du 16 juillet 1971, qui garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage
Impropriété à destination et désordre de nature décennale
La qualité souhaitée de l’ouvrage ne constitue pas une destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code Civil