Déclaration notariée d’insaisissabilité et procédure collective : débat clos ?
La Cour de cassation vient d’émettre un avis relatif aux procédures à suivre pour un créancier titulaire d’une sûreté, auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable, et son articulation avec une procédure collective.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi Macron sur les salariés étrangers détachés en FRANCE : application aux transporteurs routiers.
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de transport étrangères effectuant des livraisons en FRANCE, c’est-à-dire détachant des salariés en FRANCE, sont tenues d’un certain nombre d’obligations. Leurs clients aussi !
Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.