Nouvel exemple de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond
Si le moyen soulevé dans le cadre de la vérification du passif est susceptible d’avoir une incidence sur l’existence de la créance, son montant ou son niveau de privilège, le Juge-Commissaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir la juridiction naturelle du litige.
Les conséquences d’une mention non obligatoire mais erronée dans une annonce BODACC
La date de cessation des paiements n’est pas une mention obligatoire de l’avis devant être insérée au BODACC, mais, si elle figure sur l’avis, elle doit être exacte.
Contrat mal exécuté, connexité et compensation
Une dette née d’une mauvaise exécution d’un contrat et une créance née de l’exécution de ce même contrat sont connexes et peuvent être compensées.
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.
Nullité de période suspecte dans le cadre du partage d’un immeuble indivis
Un partage déséquilibré d’un immeuble indivis antérieurement à la date de cessation des paiements n’est pas annulable au titre des nullités de plein droit de la période suspecte.
Conformité à la constitution de la conversion d’office d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La question prioritaire de constitutionalité portée par Vivaldi Avocats a fait l’objet d’une décision de conformité par le Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de la question de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 est connu
Il s’établit à 0.93 % à l’égard des créanciers professionnels, et 4.06% à l’égard des créanciers particuliers.
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles