A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Étiquette : Delphine VISSOL
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.