Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins
Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.
Le régime fiscal applicable aux Bitcoins
Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?
L’administration fiscale peut valablement se référer aux prix appliqués lors d’une bourse familiale pour l’évaluation de titres non cotés
Le différent soumis à la cour portait sur l’évaluation d’actions de société non cotées. L’administration fiscale avait appliqué la méthode par comparaison et s’était référée à des transactions intervenues dans le cadre d’une bourse familiale. La cour valide les valorisations retenues par l’administration car les termes de comparaisons utilisés répondent aux exigences de la jurisprudence en la matière (objectivité et pertinence).
La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste
Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.
L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel
Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, lequel prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant.
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
PLFR 2017-2 : les aménagements opérés par le Gouvernement concernant les plus-values immobilières
Le gouvernement a proposé un amendement tendant à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017. Cet amendement a été adopté au cours de la séance du 6 décembre 2017 à l’assemblée nationale.
La notion d’entreprise liée, pour l’appréciation de la qualité de PME européenne, est d’interprétation littérale
La question posée à la Cour était de savoir si une société mère détenant plus de 99 % des droits de vote de ses filles, mais étant dans l’impossibilité d’imposer seule des décisions et donc d’exercer une influence déterminante, pouvait être qualifiée de société liées à ses filiales. La Cour de cassation retient une application littérale des textes et juge que la simple détention de la majorité des droits de vote par une entreprise dans une autre suffit pour les qualifier d’entreprises liées.
Précision sur le régime de TVA en cas de location meublée et de fournitures de prestations para-hôtelières par un tiers
Le fait qu’un loueur de logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations para-hôtelières n’empêche pas qu’il soit soumis à TVA dès lors que la prestation est fournie dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que qu’il demeure responsable de ces prestations vis-à-vis de ses clients.
Un inspecteur peut-il remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé par son directeur ?
C’est la question posée par le député Vincent DESCOEUR au Ministre de l’action et des comptes publics. Ce dernier a décidé que l’administration ne se livrant pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA n’est pas engagée par le remboursement. Par suite, elle peut remettre en cause l’existence de ce crédit.