Fusion absorption d’une société emprunteuse : quel effet sur le prêt transmis à la société absorbante ?
Réponse de la Cour de cassation : aucun. En cas de fusion-absorption d'une société emprunteuse, la dette entre, sans modification de sa date de naissance, dans le patrimoine de la société absorbante. Si celle-ci est mise en redressement judiciaire, le prêteur doit donc déclarer sa créance au passif.
Crédit à une entreprise en difficulté, garanties disproportionnées et responsabilité du prêteur
Une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux crédits accordés dès lors qu’elle bénéficie d’un seul cautionnement, peu important que le montant de celui-ci soit très supérieur au crédit garanti.
Projet de loi d’habilitation – Ordonnances travail
Le projet de loi favorise la conciliation prud’homale et le recours à certaines formes de travail
La responsabilité du fait des produits défectueux doit être relevée d’office par le juge
Les juges du fond doivent rechercher d’office, et même si les parties ne le demandent pas, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au litige qui leur est soumis
Refus de brevetabilité pour les animaux et végétaux obtenus par procédés biologiques
Sur proposition de l'Office européen des brevets (OEB), les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé biologique ont été exclus de la brevetabilité.
Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction et bail verbal
L’acquéreur d’un immeuble, dans lequel un preneur se maintien dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction, devant souffrir l’occupation, aucun bail verbal ne peut en principe naître entre les parties
La reproduction des données d’un collègue, même librement accessibles, constitue un vol
Le libre accès à des informations depuis un terminal d’une entreprise sans passer par un mot de passe ne constitue pas la preuve de leur appartenance à l’entreprise, de sorte que leur usage à des fins étrangères au fonctionnement de l’entreprise par une personne qui n’en est pas propriétaire doit être qualifié de vol.
Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription
La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quel traitement fiscal des indemnités en cas de rupture du mandat et du contrat de travail ?
Il faut bien faire la part des choses entre les indemnités perçues… une exonération peut être à la clé…