Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?
Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.
Projet de loi d’adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles
Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, lequel vise à modifier la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Utiliser FACEBOOK pour dénigrer l’entreprise et insulter ses clients peut coûter très cher au salarié.
La liberté d’expression utilisée à mauvais escient peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.
La plateforme de ventes de médicaments en ligne Doctipharma déclarée licite
La Cour d’appel de Versailles considère que les pharmaciens d’officine peuvent vendre des médicaments sans ordonnance depuis la plateforme de vente en ligne Doctipharma, dès lors que cette société commerciale n’est qu’un simple fournisseur de services techniques et non un intermédiaire.
Expulsion par des coindivisaires
La délivrance d’un commandement de quitter les lieux en exécution d’un titre d’expulsion, est un acte conservatoire qui ne nécessite pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis
Mise en demeure de WHATSAPP pour transmission de données sans base légale.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données à caractère personnel de ses utilisateurs à la société FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement et en justifiant d’un intérêt légitime.
Répétition de l’indu de prestations familiales : le concubin de l’allocataire ne peut être destinataire d’une contrainte.
Seul l’allocataire lui-même peut être visé par la procédure de répétition de l’indu.
L’indemnité d’éviction indemnise tout le préjudice du preneur …
…en ce compris son trouble commercial, quand bien même le preneur serait-il entré en jouissance des locaux postérieurement à la délivrance d’un congé refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction générale des finances publiques a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations d’impôt des particuliers dénommé « Gestpart ».
Vues sur la propriété voisine
Les distances minimales prévues par l’article 678 du code Civil ne s’appliquent pas entre des fonds qui ne sont pas contigus, peu important l'usage commun de la bande de terrain les séparant