Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée
Nullité du mandat de syndic et délai d’action
Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965
Remise de fonds via guichet automatique d’un établissement bancaire : le client peut apporter la preuve par tout moyen, nonobstant toute clause contraire
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique est abusive.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : manquement grave et réunion des patrimoines
La Chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, par la réunion des patrimoines.
Assigner le bailleur en opposition à un commandement dont des causes sont injustifiées, c’est bien. Obtenir l’annulation du commandement en son entier c’est mieux…
…Ou comment perdre bêtement son bail en échouant à obtenir une compensation légale de créances
Inconstitutionnalité de l’obligation pour les loueurs en meublé professionnels de s’inscrire au RCS pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI
Le Conseil Constitutionnel juge qu’en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values à l’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels, alors même que l'activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.
Occupation sans droit ni titre et référé
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés lequel ne peut juger le contraire au motif qu’une mesure d’expulsion mettrait les occupants dans une plus grande précarité ce qui caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur
Transmission d’une QPC portant sur la majoration du plafond d’imputation des déficits du montant des abandons de créance
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article 17, II de la Loi de finances pour 2017, lequel précise que la clarification des modalités d’application du plafonnement du report en avant des déficits pour les entreprises en difficulté, a uniquement un caractère interprétatif.
BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech
Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…
Application de l’article 1144 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016
Celui qui a été judiciairement autorisé, sur le fondement de l’ancien article 1144 du code Civil, à réaliser des travaux aux frais de son cocontractant et a reçu les sommes nécessaires, peut être condamné sous astreinte à les réaliser, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime