Point de départ du délai de recours contre les Ordonnances du Juge Commissaire lorsque l’Ordonnance a été notifiée au Mandataire.
Le Code de Commerce prévoit une notification « simple » des Ordonnances du Juge Commissaire au Mandataire, mais une partie peut toujours procéder à la signification de la décision pour faire courir le délai de recours.
Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
En cas de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.
Les précisions de l’administration fiscale sur les modalités d’utilisation de son droit d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et a créé un nouvel article L.10-0 AB au sein du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, elle permet aux agents des finances publiques d’auditionner un tiers afin d’obtenir des renseignements sur un contribuable. L’administration fiscale vient de commenter dans sa base BOFIP ce droit d’audition.
Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
Le débiteur en sauvegarde peut exercer seul un recours dans le cadre de la procédure de vérification de son passif.
Le droit pour le débiteur d’exercer seul le recours contre les décisions du Juge Commissaire emporte également le droit d’exercer seul le recours dans le cas où la fixation de la créance au passif a été prononcée par une autre juridiction, suite à la reprise d’une instance en cours.
L’irrecevabilité de l’intervention d’un tiers dans une instance en revendication.
Le sous-acquéreur d’un bien grevé d’une clause de réserve de propriété est irrecevable à intervenir dans le cadre de l’instance en revendication introduite par le créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété portant sur le bien revendu.
Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?
Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS
Procédure d’insolvabilité : la notion de procédure principale face au centre des intérêts principaux.
Dès lors qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte par une juridiction d’un État membre de l’Union Européenne, toute procédure ouverte ultérieurement dans un autre État, même lorsque le centre d’intérêts principaux est situé dans cet État, ne peut être qu’une procédure secondaire, avec toutes les conséquences y attachées.