Rappel du principe de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’assurance dommages-ouvrage, et précisé l’étendue de la subrogation de l’assureur.
Fermeture d’un établissement et respect des critères d’ordre
« Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise».
Dirigeants sociaux : être titulaire d’un contrat de travail de directeur commercial au sein d’une société de négoce, ça n’est pas exercer une fonction technique distincte du mandat social.
Un tel contrat est nécessairement fictif.
En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution
Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,
Dirigeants sociaux : ne pas informer un associé que ses parts sont achetées en vue d’être revendues pour un prix largement supérieur, c’est manquer à son devoir de loyauté.
Le dirigeant social doit informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
Rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale.
Une rupture conventionnelle n’est pas librement consentie lorsque le salarié était au moment de sa signature dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale en raison de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat
La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Macro-Economie et Patrimoine
Les valeurs patrimoniales évoluent avec le temps en fonction de nombreux paramètres dont ceux de la macro-économie à l’ère de la globalisation. Les prix ne sont donc pas toujours haussiers... dans des cycles de plus en plus contractés.
