Champ d’application du droit de préemption légal du preneur à bail commercial
La préemption ne joue pas en cas de vente judiciaire du local pris à bail, ni en cas de vente global d’un immeuble et d’un terrain, lorsque le terrain ne fait pas partie de l’assiette du bail.
Mise en œuvre du service de « coffre-fort numérique »
Après six mois d’expérimentation, le gouvernement a décidé de mettre définitivement en application le service de coffre-fort numérique en précisant les obligations pesant sur les fournisseurs de services.
Assurance et interruption de la prescription biennale
L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR
Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA
Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.
Clause de conciliation préalable et parties au contrat
La clause de conciliation préalable prévue au contrat, n’a d’effet qu’entre les parties contractantes de sorte qu’elle ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe des acquéreurs contre le notaire, l’agent immobilier et son assureur
Précisions sur la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Cession de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l’appréciation de la prépondérance immobilière
La Cour d’Appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 23 avril 2018 précise la notion de prépondérance immobilière telle qu’elle est entendue pour la détermination des droits d’enregistrement dus lors de cessions de droits sociaux. La Cour juge que les immeubles par destination ne doivent pas être retenus au numérateur pour la détermination de la prépondérance immobilière.
Responsabilité du constructeur et application des garanties dans le temps
Les garanties d’une police (conclue antérieurement à l’arrêté du 19 novembre 2009), ne peuvent être mobilisées, si l’intervention de l’assuré, considérée comme le fait générateur du dommage, est antérieure à sa souscription
Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive
La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice
Plafond d’imputation des déficits et abandon de créance : le Conseil Constitutionnel valide le caractère interprétatif de la loi
L’article 17 de la loi du 29 décembre 2016 a modifié la rédaction de l’article 209 I du Code Général des Impôts afin de préciser que la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutive à des abandons de créances consentis à des sociétés en difficultés, s’applique exclusivement aux sociétés qui bénéficient des abandons. Le Conseil Constitutionnel confirme le caractère interprétatif de cette disposition et valide donc le caractère rétroactif de la loi.