Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale
Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.
Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.
La majoration pour retard de paiement n’est pas soumise à la TVA
La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients n’ayant pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a bien pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement et n’est donc pas soumise à la TVA.
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Liquidation judiciaire d’un commerçant : la date de cessation des paiements peut-elle être fixée après sa radiation du RCS ?
Réponse : oui. Selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec…
Degré de précision du motif de licenciement.
Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.
Gage sur comptes d’instruments financiers : nul besoin de notification quand une déclaration suffit
La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire. (2)
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.